Conditions de vente Be Food N.V.
PRIX
Nos prix s’entendent départ usine ou magasin. Tous les impôts ou taxes frappant directement
ou indirectement toute vente, sont à charge de l’acheteur.
ACCEPTATION
Par simple acceptation de la fourniture faisant l’objet de la présente facture, l’acheteur reconnaît que toutes nos marchandises sont pourvues des indications requises par les arrêtés en
vigueur. La marchandise vendue et en possession de l’acheteur reste notre propriété jusqu’au paiement du prix total; l’acheteur doit prendre à sa charge une assurance pour cette marchandise.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant, net, sans frais ni déduction, au siège social de la société. En cas de non-paiement à l’échéance la totalité de la somme due devient exigible et elle sera majorée de 15% avec un minimum de e35 à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle irréductible, outre les frais de justice et les intérêts de retard, le tout sans aucune mise en demeure préalable. La faculté que nous nous réservons de faire des traites ou d’accepter des valeurs en paiement, ne peut être considérée que comme une exception et ne peut changer en aucun cas nos
conditions générales de vente. Les factures impayées à leur échéance sont productives, sans aucune mise en demeure, d’un intérêt de 18% l’an à partir de leur date, et ceci en dérogation de l’art. 1146 du Code Civil.
RECLAMATIONS
Nos conditions générales faisant partie intégrante de toutes nos conventions, prévalent toujours sur celles de nos co-contractants. Pour être valables, les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison.
TRIBUNAL COMPETENT
Le tribunal du siège social de la société sera seul compétent pour tout litige.